Aide

• Les règles à connaître

 

Les règles à connaître

 

C'est quoi une mutuelle de santé?

Elle prend en charge vos dépenses de santé, sachant que 45 % des soins courants (médecin, médicaments, analyses…) ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale mais peuvent être pris en charge par une mutuelle dans le cadre du parcours de soins coordonnés. 

 

Quel est le but d'une mutuelle santé?

Le rôle d'une mutuelle est d'agir en complément de la Sécurité Sociale pour couvrir les dépenses de santé de leurs adhérents. Elles proposent notamment des complémentaires santés et des complémentaires retraites. Grâce aux cotisations versées par leurs adhérents, elles mènent des actions de prévoyance et de solidarité.

 

Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance?

La prévoyance est un terme générique pour parler des contrats d'assurance qui préviennent les risques liés à la personne. Les risques couverts sont le décès, une incapacité de travail ou l'invalidité.

 

Quelle est la différence entre mutuelle Santé et prévoyance?

Particularités de l'assurance prévoyance Tandis que l'assurance santé couvre les frais de soin, l'assurance prévoyance garantit le décès ou l'invalidité. La prévoyance concerne aussi l'incapacité temporaire de travail d'un collaborateur d'une entreprise ainsi que la rente éducation.

 

Comment arrêter mutuelle santé? 

La date d'anniversaire de votre contrat n'est pas toujours la date qui suit 1 an après la signature du contrat. Certaines mutuelles demandent à leurs assurés de résilier pour tous les 1er janvier. Ainsi votre lettre de résiliation doit arriver 1 ou 2 mois avant le 1er janvier à votre assureur.  Si vous êtes hors délai et avez raté le  préavis de 2 mois, la loi CHATEL vous offre une 2ème chance : vous pouvez résilier votre contrat dans les 20 jours à compter de l’envoi, par l’assureur, de votre nouvel avis d’échéance. 

 

Puis je résilier pour une mutuelle entreprise?

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

 

Quels sont les obligations de l'assureur?

Suite à une résiliation pour mutuelle entreprise obligatoire, l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.