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La protection des salariés en cas de décès

les obligations de l'employeur

Dirigeant d'entreprise, quelles sont vos obligations en matière d'assurance et prévoyance face au risque de décès de l'un de vos salariés ? Cotisations, capital décès, rente…: faites le point.

Ne laissez pas la famille de vos salariés dans le besoin en cas de décès

En cas de décès d'un salarié, le montant du capital décès versé par l’Assurance maladie a varié pendant longtemps en fonction des revenus perçus par l’assuré décédé.

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les règles ont changé: le montant de ce capital décès est désormais forfaitaire, fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2016, ce montant était ainsi de 3 404 €. Il n’est soumis à aucun prélèvement, ni impôt.

Attention ce capital décès attribué par le régime de base de la Sécurité Sociale n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande des bénéficiaires.

Pour avoir droit au versement de ce capital, il faut que la situation du défunt dans les 3 mois précédant son décès réponde à l’une des conditions suivantes :

• le défunt exerçait une activité salariée;

• percevait une indemnisation par Pôle Emploi;

• percevait une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie (avec au moins 66 % d’incapacité physique);

• ou s’il était en situation de maintien de droits.

Dans tous les cas, le capital décès revient aux bénéficiaires prioritaires, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès. Dans l’ordre, il s’agit de son conjoint ou partenaire lié par un PACS, de ses enfants puis de ses ascendants. Les bénéficiaires prioritaires ont 2 ans pour demander à percevoir ce capital.

S’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang, comme les enfants du défunt par exemple, le capital décès est partagé de manière égale entre chacun d’eux.

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Contrat prévoyance Décès : l'obligation conventionnelle de l'entreprise

Compte tenu de cette faible prise en charge du risque décès par la Sécurité sociale, la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès peut s'avérer particulièrement impactant pour les ayants droit des salariés cadres.

Par conséquent, afin de compenser cette perte de ressources, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres oblige l'employeur à verser une cotisation à hauteur de 1,50% de la tranche A pour ses salariés cadres articles 4 et 4bis, avec une affectation prioritaire de cette cotisation au financement de la couverture décès (soit 0.76% de la TA).

Cette prestation, à la charge exclusive de l'employeur, se traduit par le versement d'un capital ou d'une rente (montant des prestations non défini par la CCN de mars 1947). Cette obligation conventionnelle est gérée par les organismes complémentaires de prévoyance.

En cas d'arrêt de travail non rémunéré du salarié « cadre », cette obligation conventionnelle de l'employeur n'est pas suspendue.

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Les prestations versées aux ayants droit du salarié

Les prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce aux cotisations de l'employeur sont généralement déterminées au prorata de la rémunération de l'assuré décédé. Elles peuvent prendre différentes formes selon les contrats souscrits par l'entreprise:

• Capital décès. Il compense la perte de revenu du foyer (en % du salaire brut annuel). Ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel et/ou en fonction du nombre d'enfants à charge.

• "Double effet". En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, le « double effet » permet le versement d'un second capital ou d'une rente éducation (sous certaines conditions).

• Rente éducation. Elle est versée aux enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études (avec en principe un âge limite, exemple: 26 ans). En principe, cette garantie est attribuée si l'enfant est fiscalement à charge du salarié à la date de son décès ou reconnu à charge au sens de la Sécurité sociale.

• Rente de conjoint. Elle permet de percevoir un revenu de façon durable. Elle intervient en complément ou à la place du capital décès.

La rente de conjoint est calculée en fonction

• du salaire et de l'âge du salarié au moment de son décès

• ou dans certains contrats de prévoyance, du nombre de points de retraite acquis par le salarié dans les régimes de retraite complémentaire

• Allocation obsèques. Elle couvre en principe les frais d'obsèques contre remise de la facture.